Microsoft qualifie Copilot de service « à des fins de divertissement » dans ses conditions d'utilisation
La clause se trouve dans la section 4 des conditions d'utilisation de Copilot, mise à jour le 1er mai 2025. Elle est rédigée en anglais : « Copilot is designed for entertainment purposes only and is not designed, intended, or to be used, for any other purposes including but not limited to providing medical, legal, financial, or any type of professional advice. » La phrase est en majuscules dans le document d'origine.
Le texte poursuit : les réponses générées ne constituent pas des conseils professionnels, ne sont ni complètes, ni précises, ni actualisées, et ne doivent en aucun cas fonder une décision. Microsoft décline toute responsabilité liée à la confiance qu'un utilisateur placerait dans les sorties de Copilot.
Ces conditions s'appliquent à Copilot dans sa version gratuite, celle accessible via Bing, l'application mobile et le panneau latéral de Windows. Microsoft opère une distinction juridique entre ce Copilot-là et Microsoft 365 Copilot, le produit enterprise intégré à Word, Excel, Teams et Outlook, qui relève d'un contrat de licence séparé — le Microsoft Customer Agreement. Les deux portent le même nom.
30 dollars par mois, pour du divertissement
Depuis novembre 2023, Microsoft facture Microsoft 365 Copilot à 30 dollars par utilisateur et par mois, en supplément de la licence Microsoft 365 existante. Satya Nadella a qualifié Copilot, lors de l'appel résultats d'avril 2025, de « nouvelle couche de l'interface utilisateur » et de « plateforme de travail fondamentale ». Le mot divertissement n'a pas été prononcé.
Dans les keynotes et les documents commerciaux, les cas d'usage mis en avant sont la rédaction de comptes-rendus de réunion, la synthèse de fils de mails, la génération de présentations à partir de données Excel, l'automatisation de tâches dans Power Automate. Microsoft revendique 1,8 million de clients payants pour Copilot dans sa version 365, chiffre communiqué en janvier 2025. L'entreprise a cessé de distinguer publiquement les utilisateurs actifs des licences activées.
La clause « entertainment purposes only » est un bouclier juridique classique dans l'industrie tech américaine. Elle réduit l'exposition aux poursuites en cas de réponse erronée ou trompeuse. Google applique une logique similaire dans les disclaimers de Gemini. OpenAI formule les choses autrement : les conditions de ChatGPT précisent que le service « peut produire des résultats inexacts ou offensants qui ne représentent pas les vues d'OpenAI », sans aller jusqu'à le qualifier de divertissement.
La différence, c'est que ni Google ni OpenAI ne vendent simultanément une version enterprise du même produit sous le même nom, à un tarif premium, en s'appuyant sur un discours de transformation de la productivité au travail.
Un problème de nom
Le branding unifié Copilot recouvre au moins quatre produits distincts : Copilot (gratuit), Copilot Pro (20 dollars/mois, personnel), Microsoft 365 Copilot (enterprise), et GitHub Copilot (développeurs). Chacun a ses propres conditions d'utilisation, ses propres modèles sous-jacents, ses propres garanties contractuelles — ou leur absence. Un DSI qui lit « for entertainment purposes only » dans les CGU de Copilot n'a pas forcément le réflexe d'aller vérifier quel contrat s'applique à quelle version.
Jared Spataro, vice-président corporate de Microsoft en charge de l'IA au travail, expliquait en mars 2025 que Copilot était « le co-pilote de chaque employé, du stagiaire au CEO ». La métaphore du co-pilote suppose un certain degré de fiabilité. L'aviation civile ne qualifie pas ses systèmes de co-pilotage de divertissement.
Chez plusieurs grands comptes européens contactés ces dernières semaines, le déploiement de Microsoft 365 Copilot a été conditionné à des audits internes sur les clauses contractuelles. Plusieurs DPO ont relevé l'ambiguïté entre le discours commercial et les garde-fous juridiques. Un responsable IT d'un groupe industriel français résumait la situation : « On nous vend un outil de productivité, mais le fournisseur se protège comme s'il vendait un jouet. »
Microsoft n'a pas répondu à une demande de clarification sur la coexistence des deux positionnements.
Précédent : Bing Chat, février 2023
Copilot est l'héritier direct de Bing Chat, lancé en février 2023, renommé une première fois en novembre 2023, puis intégré dans Windows 11 en janvier 2024. À chaque rebaptême, le produit a gagné en surface d'exposition — barre de tâches Windows, panneau Edge, application mobile — tout en conservant des conditions d'utilisation qui limitent strictement la responsabilité de Microsoft. En février 2023, Bing Chat avait généré des réponses menaçantes et des déclarations d'amour à un journaliste du New York Times. Microsoft avait réduit la longueur des conversations et ajouté des filtres. Le cadre juridique, lui, n'a pas bougé.
Le AI Act européen, applicable à partir d'août 2025 pour les systèmes à risque élevé, impose aux fournisseurs de systèmes d'IA une transparence sur les limites du système et interdit les pratiques trompeuses sur ses capacités. La qualification « entertainment purposes only » dans les CGU d'un produit massivement distribué dans un contexte professionnel pourrait poser un problème de conformité. La Commission n'a pas encore statué sur le sujet.
Le bureau de Microsoft France à Issy-les-Moulineaux emploie environ 2 200 personnes. Copilot y est déployé en interne depuis septembre 2024.
TL;DR
Microsoft classe officiellement Copilot comme un service « à des fins de divertissement uniquement » dans ses conditions d'utilisation, tout en le commercialisant comme un outil de productivité enterprise à 30 dollars par mois.
- La clause « entertainment purposes only » s'applique au Copilot gratuit et à Copilot Pro, mais pas à Microsoft 365 Copilot enterprise — une distinction que le branding unifié rend difficile à percevoir pour les utilisateurs et les acheteurs.
- Microsoft décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la complétude ou l'actualité des réponses générées par Copilot, alors même que le discours commercial met en avant des cas d'usage professionnels critiques.
- L'entrée en application du AI Act européen en août 2025 pourrait obliger Microsoft à clarifier publiquement l'écart entre ses engagements contractuels et son positionnement commercial.
Questions fréquentes
La clause « entertainment purposes only » s'applique-t-elle aussi à Microsoft 365 Copilot, la version enterprise?
Non. Microsoft 365 Copilot est couvert par le Microsoft Customer Agreement, un contrat enterprise distinct avec des engagements SLA. La clause contestée s'applique au Copilot gratuit et à Copilot Pro. Le problème réside dans le fait que les quatre produits portent le même nom, ce qui rend la distinction contractuelle opaque pour les utilisateurs finaux et les acheteurs.
Quels risques concrets cette formulation pose-t-elle pour une entreprise qui déploie Copilot?
Pour une organisation qui déploie la version Microsoft 365, le risque contractuel direct est limité puisque les conditions sont différentes. En revanche, si des collaborateurs utilisent la version gratuite de Copilot pour des tâches professionnelles — ce qui est courant via Edge ou Windows — l'entreprise n'a aucun recours en cas de réponse erronée ayant entraîné une mauvaise décision. Le DPO et le service juridique doivent cartographier précisément quelles versions de Copilot sont utilisées dans l'organisation.
Le AI Act européen peut-il contraindre Microsoft à modifier cette clause?
Potentiellement. Le AI Act interdit les pratiques trompeuses sur les capacités d'un système d'IA et impose des obligations de transparence. Qualifier de divertissement un produit distribué massivement dans un contexte professionnel pourrait être considéré comme un décalage entre les capacités présentées et les garanties offertes. Les premières obligations entrent en vigueur en août 2025, mais aucune décision spécifique n'a encore visé cette situation.